MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER SANS VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE
Contravention de 4e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).
Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.
Définie par : ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.7, ART.1 ARR.MINIST DU 22/01/2015.
Réprimée par : ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.
Classement : code de la route · Réception et contrôle technique. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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