NATINF 22771

CIRCULATION, DE NUIT, D'UNE MACHINE AGRICOLE OU D'UN MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS DONT LA LARGEUR DEPASSE 2,55 METRES, SANS ECLAIRAGE DU "D" DE SIGNALISATION

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.

Textes

Définie par : ART.R.313-13, ART.R.311-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.313-13 AL.7 C.ROUTE.

Classement : code de la route · Éclairage et signalisation du véhicule. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.