NATINF 22772

USAGE IRREGULIER, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU DE TRAVAUX PUBLICS, D'UN PROJECTEUR DESTINE AU TRAVAIL DE NUIT

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.

Textes

Définie par : ART.R.313-22, ART.R.311-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.313-22 AL.2 C.ROUTE.

Classement : code de la route · Éclairage et signalisation du véhicule. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.