NATINF 22773

CIRCULATION SUR UNE PORTION DU RESEAU ROUTIER D'UN VEHICULE D'UNE CATEGORIE SOUMISE A UNE INTERDICTION PREFECTORALE TEMPORAIRE DE CIRCULATION

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

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Textes

Définie par : ART.R.411-18 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.411-18 AL.5 C.ROUTE.

Classement : code de la route · Dispositions générales de circulation. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.