CIRCULATION DE VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC AFFECTE AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DURANT UNE PERIODE D'INTERDICTION DE CIRCULATION
Contravention de 4e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).
Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.
Définie par : ART.R.411-18 AL.2 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3, ART.10 AL.2 ARR.MINIST DU 16/04/2021.
Réprimée par : ART.R.411-18 AL.5 C.ROUTE.
Classement : code de la route · Dispositions générales de circulation. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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