CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DANGEREUSES DURANT UNE PERIODE D'INTERDICTION DE CIRCULATION
Contravention de 4e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).
Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.
Définie par : ART.R.411-18 AL.3, AL.2 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3, ART.10 AL.2 ARR.MINIST DU 16/04/2021.
Réprimée par : ART.R.411-18 AL.5 C.ROUTE.
Classement : code de la route · Dispositions générales de circulation. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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