NATINF 22776

CIRCULATION D'UN VEHICULE DURANT UNE PERIODE DE RESTRICTION COMPLEMENTAIRE DE CIRCULATION

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.

Textes

Définie par : ART.R.411-18 AL.2, AL.3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.411-18 AL.5 C.ROUTE.

Classement : code de la route · Dispositions générales de circulation. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.