NATINF 22783

DISTRIBUTION OU VENTE NON AUTORISEE D'IMPRIMES OU D'OBJETS A L'OCCASION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE ORGANISEE SUR LA VOIE PUBLIQUE

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.

Textes

Définie par : ART.R.411-32, ART.R.411-29 C.ROUTE. ART.R.331-17-1, ART.R.331-34 C.SPORT.
Réprimée par : ART.R.411-32 C.ROUTE.

Classement : code de la route · Dispositions générales de circulation. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.