DISTRIBUTION OU VENTE NON AUTORISEE D'IMPRIMES OU D'OBJETS A L'OCCASION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE ORGANISEE SUR LA VOIE PUBLIQUE
Contravention de 4e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).
Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.
Définie par : ART.R.411-32, ART.R.411-29 C.ROUTE. ART.R.331-17-1, ART.R.331-34 C.SPORT.
Réprimée par : ART.R.411-32 C.ROUTE.
Classement : code de la route · Dispositions générales de circulation. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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