CIRCULATION D'UN VEHICULE DE COLLECTION SANS DECLARATION PREALABLE - TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES POUR UNE MANIFESTATION HISTORIQUE OU COMMEMORATIVE
Contravention de 4e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).
Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.
Définie par : ART.R.412-16 AL.1 C.ROUTE. ART.4-E, ANX.9 §2 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
Réprimée par : ART.R.412-16 AL.2 C.ROUTE.
Classement : code de la route · Règles de circulation. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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