NATINF 22789

TRAVERSEE IRREGULIERE DE LA CHAUSSEE PAR UN PIETON

Contravention de 1re classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 38 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.

Textes

Définie par : ART.R.412-37, ART.R.412-38, ART.R.412-39, ART.R.412-40 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-43 C.ROUTE.

Classement : code de la route · Règles de circulation. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.