NATINF 22795

ENGAGEMENT DE VEHICULE ENTRE DEUX LIGNES D'ARRET OU IL PEUT ETRE IMMOBILISE, A UNE INTERSECTION EQUIPEE DE FEUX DE SIGNALISATION

Contravention de 2e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 150 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.

Textes

Définie par : ART.R.415-2 AL.2, ART.R.415-15 2° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.415-2 AL.5 C.ROUTE.

Classement : code de la route · Intersections et priorité. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.