ARRET OU STATIONNEMENT DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS ECLAIRAGE NI SIGNALISATION, SUR UNE CHAUSSEE ECLAIREE HORS AGGLOMERATION
Contravention de 4e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).
3 points retirés.
art. R.416-12 du code de la route.
Définie par : ART.R.416-4, ART.R.416-12, ART.R.416-16, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.416-12 §II C.ROUTE.
Classement : code de la route · Éclairage, feux et visibilité. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
Chercher une autre infraction · Toutes les infractions publiées