NATINF 22811

ARRET OU STATIONNEMENT GENANT SUR UN EMPLACEMENT RESERVE A L'ARRET OU AU STATIONNEMENT DES VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS

Contravention de 2e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 150 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

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Textes

Définie par : ART.R.417-10 §II 2°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-3 2° C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.

Classement : code de la route · Arrêt et stationnement. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.