CIRCULATION D'UNE MOTOCYCLETTE, D'UN CYCLOMOTEUR OU D'UN TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR DONT LA HAUTEUR EXCEDE 2,50 METRES - DEPASSEMENT < OU = 20%
Contravention de 4e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).
Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.
Définie par : ART.R.312-16, ART.R.311-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.312-16 AL.2 C.ROUTE.
Classement : code de la route · Poids, dimensions et chargement. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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