NATINF 22820

CIRCULATION D'UNE MOTOCYCLETTE, D'UN CYCLOMOTEUR OU D'UN TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR DONT LA HAUTEUR EXCEDE 2,50 METRES - DEPASSEMENT < OU = 20%

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.

Textes

Définie par : ART.R.312-16, ART.R.311-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.312-16 AL.2 C.ROUTE.

Classement : code de la route · Poids, dimensions et chargement. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.