TRANSPORT INTERDIT D'ENFANT DE MOINS DE 10 ANS A LA PLACE AVANT D'UN VEHICULE A MOTEUR
Contravention de 4e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).
Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.
Définie par : ART.R.412-3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-3 §II C.ROUTE.
Classement : code de la route · Règles de circulation. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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