NATINF 256

CIRCULATION DE VEHICULE EN SENS INTERDIT

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

4 points retirés.

art. R.412-28 du code de la route.

Textes

Définie par : ART.R.412-28 AL.1, ART.R.411-25 AL.1,AL.3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-28 C.ROUTE.

Classement : code de la route · Règles de circulation. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.