NATINF 258

BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE

Délit

Retrait de points

6 points retirés.

art. R.234-1 du code de la route.

Textes

Définie par : ART.221-19 AL.1 2° C.PENAL. ART.L.232-2, ART.L.234-1 §I, ART.R.234-1 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.221-19 AL.1, ART.221-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.

Classement : code pénal. Mode de verbalisation : Procédure.

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