DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREES ALIMENTAIRES APRES LA DATE LIMITE DE CONSOMMATION
Contravention de 5e classe
3 points retirés.
art. R.412-9 du code de la route.
Définie par : ART.R.412-9, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.24 REGLT.UE DU 25/10/2011.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Classement : code de la consommation. Mode de verbalisation : Procédure.
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