CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES SANS AMENAGEMENT OU EQUIPEMENT DE SECURITE CONFORME
Contravention de 4e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).
Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.
Définie par : ART.R.317-24 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 02/07/1982.
Réprimée par : ART.R.317-24 AL.3 C.ROUTE.
Classement : code de la route · État et équipement du véhicule. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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