NATINF 6092

CIRCULATION D'UN VEHICULE ELOIGNE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE

Contravention de 2e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 150 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

3 points retirés.

art. R.412-9 du code de la route.

Textes

Définie par : ART.R.412-9 AL.1, AL.6 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-9 AL.6 C.ROUTE.

Classement : code de la route · Règles de circulation. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.