NATINF 6111

REFUS DE PRIORITE A UNE INTERSECTION DE ROUTES OU L'OBLIGATION DE CEDER LE PASSAGE EST SIGNALEE

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

4 points retirés.

art. R.415-7 du code de la route.

Textes

Définie par : ART.R.415-7 AL.1, ART.R.411-25 AL.1,AL.3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.415-7 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Classement : code de la route · Intersections et priorité. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.