NATINF 6114

MAINTIEN DES FEUX DE ROUTE D'UN VEHICULE A MOTEUR LORS DU CROISEMENT LA NUIT D'UN AUTRE VEHICULE

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.

Textes

Définie par : ART.R.416-4, ART.R.416-6 §II 1°, §III C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.416-6 §V C.ROUTE.

Classement : code de la route · Éclairage, feux et visibilité. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.