NATINF 6126

EMISSION DE BRUITS GENANTS PAR VEHICULE A MOTEUR

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

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Textes

Définie par : ART.R.318-3 AL.1, AL.5 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/07/1985.
Réprimée par : ART.R.318-3 AL.7 C.ROUTE.

Classement : code de la route · État et équipement du véhicule. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.