NATINF 6129

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON EQUIPE D'UN INDICATEUR DE VITESSE PLACE EN VUE DU CONDUCTEUR ET EN ETAT DE FONCTIONNEMENT

Contravention de 3e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 450 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.

Textes

Définie par : ART.R.317-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.317-1 §IV C.ROUTE.

Classement : code de la route · État et équipement du véhicule. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.