CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON EQUIPE DE DISPOSITIFS DE FREINAGE CONFORMES
Contravention de 3e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 450 € (art. 131-13 du code pénal).
Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.
Définie par : ART.R.315-1 §I, §II, §IV C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/08/1955.
Réprimée par : ART.R.315-1 §VI C.ROUTE.
Classement : code de la route · État et équipement du véhicule. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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