REMORQUAGE IRREGULIER D'UN VEHICULE EN PANNE OU ACCIDENTE
Contravention de 3e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 450 € (art. 131-13 du code pénal).
Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.
Définie par : ART.R.317-21 AL.1 C.ROUTE. ART.1 A 3 ARR.MINIST DU 30/09/1975.
Réprimée par : ART.R.317-21 AL.3 C.ROUTE.
Classement : code de la route · État et équipement du véhicule. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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