NATINF 6163

CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE

Délit

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Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.

Textes

Définie par : ART.L.324-2 §I, ART.L.324-1 C.ROUTE. ART.L.211-1, ART.L.211-26 C.ASSURANCES.
Réprimée par : ART.L.324-2, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.L.211-26, ART.L.211-27 C.ASSURANCES.

Classement : code de la route · Réception et contrôle technique. Mode de verbalisation : Amende forfaitaire délictuelle.