NATINF 6168

NON PRESENTATION DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

Contravention de 2e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 150 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.

Textes

Définie par : ART.R.211-14 §I, ART.L.211-1, ART.R.211-15, ART.R.211-17 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.211-14 §II AL.1 C.ASSURANCES.

Classement : code des assurances. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.