NATINF 6186

CIRCULATION D'UN VEHICULE OU CONVOI DE VEHICULES A TRACTION ANIMALE IRREGULIEREMENT ATTELE

Contravention de 2e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 150 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.

Textes

Définie par : ART.R.434-1, ART.R.434-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.434-1 §III, ART.R.434-2 AL.4 C.ROUTE.

Classement : code de la route · Autres dispositions du code de la route. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.