NATINF 6194

NON ACQUITTEMENT DU MONTANT DU PEAGE CORRESPONDANT AU TRAJET ET A LA CATEGORIE DU VEHICULE CIRCULANT SUR UNE AUTOROUTE

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.

Textes

Définie par : ART.R.419-2, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.419-2 AL.2 C.ROUTE.

Classement : code de la route · Publicité en bordure de route. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.