REFUS DE PRESENTER UN VEHICULE A UN SERVICE DE CONTROLE TECHNIQUE POUR VERIFICATION DU NIVEAU SONORE OU DES EMISSIONS POLLUANTES - PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES
Contravention de 4e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).
Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.
Définie par : ART.R.325-8 AL.2, AL.3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.325-8 AL.8 C.ROUTE.
Classement : code de la route · Immobilisation et fourrière. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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