NATINF 6210

REFUS DE PRESENTER UN VEHICULE A UN SERVICE DE CONTROLE TECHNIQUE POUR VERIFICATION DU NIVEAU SONORE OU DES EMISSIONS POLLUANTES - PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.

Textes

Définie par : ART.R.325-8 AL.2, AL.3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.325-8 AL.8 C.ROUTE.

Classement : code de la route · Immobilisation et fourrière. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.