NATINF 6223

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TOURNANT A GAUCHE

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

4 points retirés.

art. R.415-4 du code de la route.

Textes

Définie par : ART.R.415-4 §III C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.415-4 §VI, §VII C.ROUTE.

Classement : code de la route · Intersections et priorité. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.