NATINF 6237

NON DECLARATION DANS LES 15 JOURS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE, DE LA CESSION D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.

Textes

Définie par : ART.R.322-4 §I, §II C.ROUTE. ART.10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
Réprimée par : ART.R.322-4 §VII C.ROUTE.

Classement : code de la route · Réception et contrôle technique. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.