NON DECLARATION D'ACHAT D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION ET DEJA IMMATRICULE DANS LES 15 JOURS SUIVANT LA TRANSACTION PAR PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE
Contravention de 4e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).
Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.
Définie par : ART.R.322-4 §III C.ROUTE. ART.10 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
Réprimée par : ART.R.322-4 §VII C.ROUTE.
Classement : code de la route · Réception et contrôle technique. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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