NATINF 6241

NON DECLARATION DANS LE MOIS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR LE PROPRIETAIRE, DE LA TRANSFORMATION D'UN VEHICULE IMMATRICULE

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.

Textes

Définie par : ART.R.322-8 C.ROUTE. ART.15 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
Réprimée par : ART.R.322-8 §III C.ROUTE.

Classement : code de la route · Réception et contrôle technique. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.