NATINF 6292

CIRCULATION SUR UNE BANDE D'ARRET D'URGENCE

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

3 points retirés.

art. R.412-8 du code de la route.

Textes

Définie par : ART.R.412-8 AL.1, ART.R.110-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.412-8 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Classement : code de la route · Règles de circulation. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.