VENTE DE PRODUIT NON LAITIER SOUS LA DENOMINATION "BEURRE"
Contravention de 5e classe
4 points retirés.
art. R.412-28 du code de la route.
Définie par : ART.R.412-28 4°, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.78 §1, ANX.VII §I REGLT.UE DU 17/12/2013.
Réprimée par : ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Classement : code de la consommation. Mode de verbalisation : Procédure.
Chercher une autre infraction · Toutes les infractions publiées