MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR
Contravention de 4e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).
Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.
Définie par : ART.L.325-1,ART.R.325-1 AL.1, AL.2,ART.R.325-2 AL.1,ART.R.325-3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.325-2 AL.5 C.ROUTE.
Classement : code de la route · Immobilisation et fourrière. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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