NATINF 697

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.

Textes

Définie par : ART.L.325-1,ART.R.325-1 AL.1, AL.2,ART.R.325-2 AL.1,ART.R.325-3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.325-2 AL.5 C.ROUTE.

Classement : code de la route · Immobilisation et fourrière. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.