CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS
Délit
Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.
Définie par : ART.L.221-2 §I, ART.L.221-1 AL.1, ART.R.221-1 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.221-2 C.ROUTE.
Classement : code de la route · Permis de conduire. Mode de verbalisation : Amende forfaitaire délictuelle.
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