NATINF 7538

CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE NON PROROGE

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

3 points retirés.

art. R.221-1-1 du code de la route.

Textes

Définie par : ART.R.221-10 §II, ART.R.221-11, ART.R.221-12, ART.R.221-19 C.ROUTE. ART.7 §III, ART.8 §III ARR.MINIST DU 20/04/2012.
Réprimée par : ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.

Classement : code de la route · Permis de conduire. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.