NATINF 7543

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.

Textes

Définie par : ART.R.322-1 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.322-1 §VII C.ROUTE.

Classement : code de la route · Réception et contrôle technique. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.