NATINF 7553

NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU PERMIS DE CONDUIRE, DU CERTIFICAT OU DU RECEPISSE ASSIMILE

Contravention de 4e classe

Montants encourus

Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).

Retrait de points

Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.

Textes

Définie par : ART.R.233-1 §I 1°, §II, §V, ART.R.221-1 §I C.ROUTE. ART.7-1, ART.9 §IV ARR.MINIST DU 20/04/2012. ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 20/02/2026. ART.R.131-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.233-1 §V C.ROUTE.

Classement : code de la route · Documents de bord. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.