NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU PERMIS DE CONDUIRE, DU CERTIFICAT OU DU RECEPISSE ASSIMILE
Contravention de 4e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).
Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.
Définie par : ART.R.233-1 §I 1°, §II, §V, ART.R.221-1 §I C.ROUTE. ART.7-1, ART.9 §IV ARR.MINIST DU 20/04/2012. ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 20/02/2026. ART.R.131-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.233-1 §V C.ROUTE.
Classement : code de la route · Documents de bord. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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