NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR
Contravention de 4e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).
Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.
Définie par : ART.R.233-1 §I 2°, §V, ART.R.322-2, ART.R.322-10 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 09/02/2009.
Réprimée par : ART.R.233-1 §V C.ROUTE.
Classement : code de la route · Documents de bord. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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