USAGE D'APPAREIL, DISPOSITIF OU PRODUIT DESTINE A DECELER OU PERTURBER LES INSTRUMENTS DE CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES
Contravention de 5e classe
6 points retirés.
art. R.413-15 du code de la route.
Définie par : ART.R.413-15 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.
Classement : code de la route · Vitesse. Mode de verbalisation : Procédure.
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