ARRET OU STATIONNEMENT SANS NECESSITE SUR LA CHAUSSEE OU L'ACCOTEMENT D'UNE AUTOROUTE
Contravention de 2e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 150 € (art. 131-13 du code pénal).
Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.
Définie par : ART.R.421-7 AL.1, ART.R.421-1, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.R.121-6 4° C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.421-7 AL.3 C.ROUTE.
Classement : code de la route · Autoroutes et voies rapides. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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