STATIONNEMENT ABUSIF DE VEHICULE SUR LA VOIE PUBLIQUE: DEPASSEMENT DE LA DUREE FIXEE PAR ARRETE
Contravention de 2e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 150 € (art. 131-13 du code pénal).
Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.
Définie par : ART.R.417-12, ART.R.411-25 AL.3, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.417-12 AL.3 C.ROUTE.
Classement : code de la route · Arrêt et stationnement. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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