STATIONNEMENT IRREGULIER EN AGGLOMERATION : APPOSITION D'UN DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA DUREE NON CONFORME
Contravention de 2e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 150 € (art. 131-13 du code pénal).
Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.
Définie par : ART.R.417-3 §I, §III, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.1,ART.2 ARR.MINIST DU 06/12/2007. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.
Réprimée par : ART.R.417-3 §V C.ROUTE.
Classement : code de la route · Arrêt et stationnement. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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