TRANSPORT ROUTIER SANS CONTROLE PERIODIQUE DE L'APPAREIL DE CONTROLE TACHYGRAPHE
Contravention de 4e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 750 € (art. 131-13 du code pénal).
Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.
Définie par : ART.R.317-3 AL.2 C.ROUTE. ART.23, ART.2 2° A),S) REGLT.UE DU 04/02/2014. ART.R.3313-8 AL.2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.317-3 AL.4 C.ROUTE.
Classement : code de la route · État et équipement du véhicule. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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