DEPOT D'OBJET OU D'ORDURE TRANSPORTE A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE
Contravention de 5e classe
Non déterminé — le texte qui réprime cette infraction n'est pas dans le code de la route. Vérifiez avant de conclure.
Définie par : ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.
Classement : code pénal. Mode de verbalisation : Procédure.
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