TRANSPORT NON AUTORISE DE PASSAGER SUR MOTOCYCLETTE, TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR, CYCLOMOTEUR OU CYCLE : ABSENCE DE SIEGE FIXE AU VEHICULE
Contravention de 2e classe
Amende forfaitaire — art. R.49 du code de procédure pénale. Maximum devant le tribunal : 150 € (art. 131-13 du code pénal).
Aucun retrait de points : les textes cités n'en prévoient pas.
Définie par : ART.R.431-5 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.431-5 AL.3 C.ROUTE.
Classement : code de la route · Deux-roues et casque. Mode de verbalisation : Contravention forfaitisée.
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